Réforme des divorces 2021 : Ce qui change pour les divorces contentieux

La réforme du divorce amiable de 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice précise que, depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’a plus forcément besoin de l’homologation d’un juge. Ainsi, chacun des époux doit juste se faire représenter par son avocat, et rédiger ensemble une convention de divorce. Ce document précise l’accord des deux parents sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci : liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de garde des enfants, droit de visite… Ladite convention va alors être signée par chaque époux et leur avocat respectif sous la forme d’un acte sous seing privé. Plus tard, elle va être déposée auprès du notaire avant le prononcé du divorce. L’intervention du juge n’étant nécessaire que si un enfant mineur des anciens époux souhaite se faire entendre par le juge.

Les nouveautés 2021 des divorces contentieux

Avant 2021, la procédure de divorce contentieux passait obligatoirement par deux étapes distinctes : l’étape de conciliation et l’étape d’assignation, introduisant l’instance au fond. Afin de désengorger les tribunaux, et de permettre aux époux de trouver rapidement une sortie aux litiges liés à la séparation, le divorce contentieux est réduit à une seule phase. Ainsi, une assignation en divorce suffit pour introduire l’instance. En clair, l’audience de conciliation est définitivement supprimée. A la place, la législation prévoit la création d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires. La procédure peut être judiciaire ou conventionnelle. Dans ce dernier cas, assistés par leur avocat respectif, les époux signent une convention de procédure participative aux fins de mise en état, et communiquent entre eux pendant un délai précis.

Lors de cette procédure, il appartient au juge de décider si le dossier de divorce doit être mis en état judiciaire ou mis en état conventionnel. En vertu de l’article 255 du Code civil, au cours de l’audience d’orientation, le juge peut également se prononcer sur les mesures provisoires telles que la médiation, la résidence séparée des époux, la pension alimentaire, etc.

Si cette réforme des divorces de 2021 s’applique sur toute procédure de divorce contentieux (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour faute, divorce par altération définitive du lien conjugal), elle modifie surtout le divorce par altération définitive du lien conjugal. En effet, ce type de divorce n’était alors possible que si les époux se sont séparés depuis au moins 2 ans. La réforme des divorces 2021 réduit ce délai à seulement 1 an de séparation.

A noter que cette réforme concerne uniquement les demandes de divorce déposées après le 1^er janvier 2021 dernier. Toutes les autres requêtes restent soumises à l’ancienne législation.