Procédure d'appel à Chesnay et à Versailles - Maître Ondine CARRO

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Avocat à Chesnay, Maître Ondine CARRO intervient tant auprès des particuliers, des entreprises, que des institutionnels et apporte son expertise en procédure civile d’exécution et d’appel.

Procédure civile d’exécution

Dans ce cadre, Maitre Ondine CARRO vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants :

Saisies des rémunérations : La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Assistance et représentation devant le Juge de l’Exécution : Le juge de l’exécution, est un juge unique qui a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte.
Recouvrement des pensions alimentaires : Le non-paiement de pension alimentaire est un problème fréquent. Mais la loi offre des moyens d’agir à la mère ou au père de l’enfant pour se faire payer.
Procédures de surendettement : si vous êtes un particulier surendetté, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement devant la Commission de surendettement qui, si elle juge votre demande recevable, établira un plan d’apurement de vos dettes ou orientera votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
Les décisions prises par la Commission de Surendettement sont susceptibles de recours devant l’autorité judiciaire.

Procédure d’appel

La procédure d’appel est une procédure technique et spécifique. Le recours à un avocat maîtrisant ce type de procédure ainsi que la jurisprudence de la Cour devant laquelle il exerce est un élément indéniable au succès de votre appel.
Pour le cas où le jugement rendu en première instance ne vous donnait pas entièrement satisfaction, vous disposez d’un délai impératif pour faire appel dès lors que ce jugement a été signifié ou notifié.
Forte de l’expérience acquise durant 2 ans au sein d’un cabinet d’avocat spécialisé en la matière, Maître Ondine CARRO est à même de vous accompagner dans cette procédure complexe nécessitant l’intervention d’un avocat expérimenté.

Postulation

En outre, Maître Ondine CARRO peut si vous le souhaitez se charger de la régularisation de votre déclaration d’appel ou se constituer en qualité d’intimité dans le cadre d’une action déjà introduite devant la Cour d’Appel.
Maître Ondine CARRO assure également la postulation devant le Tribunal Judiciaire et de Commerce de Versailles.

Une compétence territoriale élargie, et pourtant…

Depuis la mise en application de la loi dite Macron, les avocats se sont vus offrir la possibilité de plaider leurs dossiers sur l’ensemble du territoire. Il existe néanmoins une condition : cette autorisation vaut uniquement pour les tribunaux judiciaires rattachés à la cour d’appel dont leur barreau dépend. Par ailleurs, dans certains domaines (la licitation, le partage et les saisies immobilières), cette disposition ne peut s’appliquer.
Quel que soit le contexte dans lequel s’inscrit votre requête, vous trouverez en Maître Ondine CARRO, un avocat disponible, attentif, réactif et à l’écoute de vos besoins.
N’hésitez pas à solliciter son cabinet en ce sens.

Les tribunaux

Le ressort de la cour d'appel de Versailles, qui s'étend sur 4 départements : l'Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et les Yvelines, regroupe (depuis le 1er janvier 2010) :

Tribunaux judiciaire	Tribunaux de proximité	Conseil prudhommes	Tribunaux de commerce
Chartres	Dreux	Chartres, Chateaudun et Dreux	Chartres
Nanterre	Asnière-sur-Seine, Anthony, Boulogne Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves	Nanterre et Boulogne-Billancourt	Nanterre
Pontoise	Montmorency, Sannois et Gonesse	Cergy Pontoise, Argenteuil, Montmorency	Pontoise
Versailles	Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye	Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles	Versailles